Gérer des factures impayées

En cas de difficultés financières, n’hésitez pas à contacter votre fournisseur d‘énergie pour l’informer de votre situation. Ainsi, il acceptera peut-être de vous accorder un échéancier de paiement. 

Sans réaction de votre part, vous risquez une réduction de puissance, voire une coupure d’électricité (sauf pendant la trêve hivernale) et vous devrez payer des frais supplémentaires pour en obtenir le rétablissement. La procédure suivie par le fournisseur doit néanmoins respecter les règles et les délais fixés par la réglementation.

A réception de la facture, le consommateur dispose de 14 jours pour régler sa dette. Ce délai passé, un premier courrier vous sera adressé par votre fournisseur vous indiquant que vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 15 jours pour régulariser votre situation et que vous risquez une réduction ou une suspension de votre énergie.

Ce délai est rallongé de 15 à 30 jours pour les clients éligibles au chèque énergie. Sans paiement de votre part, un second courrier vous informe qu’une procédure de réduction ou de suspension de fourniture d’énergie est engagée. La réduction ou la suspension effective peut avoir lieu 20 jours après réception de ce courrier.

À compter du 1^er avril 2023, si vous bénéficiez du chèque énergie ou d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et que vous êtes équipé d’un compteur communicant Linky, votre fournisseur d’énergie ne pourra interrompre la fourniture d’électricité qu’après une période de réduction de puissance d’au moins 60 jours. Toutefois, vous devrez malgré tout régler votre dette.

Si vous avez de grandes difficultés à régler vos factures, vous pouvez contacter les services sociaux du Conseil Départemental ou une assistante sociale avec l’aide de votre commune (CCAS  – Centre communal d’action sociale) et solliciter une aide dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement (FSL). Ce fonds est géré par le Conseil Départemental d’Eure-et-Loir et permet d’aider les particuliers pour des impayés de loyer, d’eau et d’énergie.